Conditions Générales de Vente

Objet#

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client, à titre onéreux, l'accès au Service « Bordoly » sous forme d'abonnement SaaS, ainsi que les obligations réciproques des parties.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Champ d'application#

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux contrats conclus entre l'Éditeur et un Client professionnel. Elles ne s'appliquent pas aux relations avec les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et que son représentant agit dans le cadre de ses pouvoirs.

Définitions#

• Service : la plateforme SaaS « Bordoly », y compris ses applications web, mobile, ses API et la documentation associée.
• Plan : l'offre commerciale souscrite par le Client (Starter, Pro, Business ou Entreprise) déterminant les fonctionnalités et les quotas applicables.
• Cycle de facturation : la période d'engagement et de facturation choisie par le Client (mensuelle ou annuelle).
• SIRET : chaque tenant correspond à un SIRET unique. Les quotas sont définis par plan et s'apprécient au niveau du compte client.
• BSD : bordereau de suivi de déchets émis ou reçu via le Service vers la plateforme nationale TrackDéchets.

Commande et souscription#

La souscription s'effectue depuis l'application du Service ou par contrat écrit pour les plans Entreprise. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité.

Le contrat est formé à compter de la confirmation de paiement par Stripe (plans Starter, Pro, Business) ou de la signature du bon de commande (plan Entreprise).

Le Service étant fourni à un Client professionnel, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

Plans et tarifs#

Les tarifs en vigueur à la date des présentes sont les suivants. Ils sont exprimés en euros, hors taxes.

Tous les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur est ajoutée à la facturation, sauf cas d'autoliquidation prévu à l'article 283-2 du Code général des impôts pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Facturation et paiement#

La facturation est opérée par voie électronique. Les factures sont émises au début de chaque cycle (mensuel ou annuel) et adressées à l'adresse électronique du Client. L'archivage des factures est garanti pendant la durée légale de conservation (10 ans, art. L. 123-22 Code com.).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe (responsable de traitement indépendant pour les opérations de paiement) ou, pour le plan Entreprise, par virement bancaire à 30 jours date de facture, dans la limite des délais maximaux fixés par l'article L. 441-10 du Code de commerce (60 jours nets ou 45 jours fin de mois).

Le Client garantit la validité des coordonnées bancaires fournies. En cas de rejet d'un prélèvement, l'Éditeur se réserve le droit de représenter le paiement et de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

Pénalités de retard#

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance ;
• l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs.

En cas d'impayé de plus de 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité, et de résilier le contrat aux torts du Client.

Engagement et reconduction#

Le contrat est conclu pour la durée du cycle de facturation choisi (un mois ou un an). À l'issue de cette période, il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions précisées ci-après.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, qui ne s'applique pas en l'espèce dès lors que le Client est un professionnel, l'Éditeur n'est pas tenu d'envoyer une notification préalable de reconduction. Néanmoins, à titre commercial, l'Éditeur s'engage à informer le Client des reconductions annuelles au moins trente jours avant leur prise d'effet.

Résiliation#

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours, sans remboursement des sommes déjà versées au titre du cycle entamé. Aucun frais de résiliation n'est dû.

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite (email à l'adresse du Client), en cas :

• de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU non régularisé dans un délai de quinze jours après mise en demeure ;
• d'impayé non régularisé dans les conditions de l'article « Pénalités de retard » ;
• de procédure collective du Client, sous réserve des dispositions impératives du droit des entreprises en difficulté ;
• d'utilisation du Service à des fins illicites ou portant atteinte à la sécurité de la plateforme.

À compter de la résiliation, l'Éditeur s'engage à mettre les données du Client à sa disposition dans les conditions définies à la section « Réversibilité ».

Modifications tarifaires#

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs et les fonctionnalités associées à chaque plan. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins soixante jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans les trente jours suivant la notification, par email à [email protected].

Les abonnements annuels en cours conservent leurs conditions tarifaires jusqu'à la prochaine reconduction. Le mécanisme de versions tarifaires (price-versioning) du prestataire de paiement Stripe permet de garantir cette stabilité contractuelle.

Quotas et dépassements#

Chaque plan définit des quotas (nombre de SIRET, enlèvements mensuels par site, utilisateurs par site). Les quotas sont calculés à partir de la table plan_tiers du Service, source de vérité unique pour la facturation et le contrôle d'accès.

En cas de dépassement, l'Éditeur invite le Client à passer au plan supérieur. Aucun frais de dépassement n'est facturé sans accord préalable. À défaut de migration dans un délai raisonnable, l'Éditeur peut suspendre les fonctionnalités au-delà du quota, sans interrompre l'accès en lecture aux données existantes.

Garanties et SLA#

L'Éditeur garantit la conformité du Service à sa documentation et aux spécifications publiées. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement continu et sécurisé du Service.

Pour les Clients ayant souscrit au plan Entreprise, l'Éditeur s'engage sur un niveau de service dédié :

• Disponibilité mensuelle : 99,9 % (hors maintenances programmées notifiées au moins 48 h à l'avance) ;
• Délai de prise en charge des incidents critiques : 1 heure ouvrée ;
• Délai de résolution des incidents critiques : 4 heures ouvrées (objectif) ;
• Account Manager dédié joignable par email + canal Slack/Teams partagé ;
• SCIM pour la synchronisation des comptes utilisateurs ;
• White-label sur demande, dans la limite des contraintes techniques.

Le détail des engagements (calcul des indisponibilités, périmètre des incidents, pénalités contractuelles, jours et plages ouvrées, etc.) est précisé dans le bon de commande Entreprise.

Pour les plans Starter, Pro et Business, le support est assuré par email à [email protected] avec un objectif de réponse sous deux jours ouvrés. Aucun engagement contractuel de disponibilité n'est dû.

Limitation de responsabilité#

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée aux dommages directs prévisibles. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client, en ce compris : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données provoquée par le Client ou un tiers.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde, la responsabilité contractuelle cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder, par année civile, le montant total HT effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas aux préjudices résultant :

• d'une violation des obligations de confidentialité ;
• d'un manquement avéré aux obligations imposées par le RGPD ;
• d'un dommage corporel ou d'une atteinte à l'intégrité de la personne (article 1245-14 du Code civil).

Confidentialité#

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations non publiques échangées dans le cadre des relations contractuelles, en particulier les informations stratégiques, commerciales, techniques, financières ou relatives aux clients et fournisseurs de l'autre partie.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) années après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, qui étaient déjà connues d'elle avant la divulgation, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité publique.

Données et DPA#

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD pour les données personnelles que le Client lui confie. Les conditions de ce traitement sont précisées dans l'accord de traitement de données (DPA) annexé aux présentes, qui prévaut en cas de divergence avec les présentes CGV.

Pour les données personnelles dont l'Éditeur est responsable de traitement (prospection, support, sécurité), les conditions sont décrites dans la politique de confidentialité.

Force majeure#

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Réversibilité#

À tout moment et pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours après la résiliation du contrat, le Client peut demander à l'Éditeur la restitution de l'intégralité de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON ou archive ZIP selon le volume et la nature). Cette restitution est gratuite pour les exports standard ; les développements spécifiques éventuels feront l'objet d'un devis distinct.

À l'issue du délai de quatre-vingt-dix jours et sauf demande contraire écrite du Client, l'Éditeur procède à la suppression définitive des données opérationnelles, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation (notamment 5 ans pour les BSD au titre de l'article R. 541-45 du Code de l'environnement et 10 ans pour les pièces comptables).

Droit applicable et juridiction compétente#

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client en sa qualité de professionnel, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.