Définition et opérateur du téléservice#
TrackDéchets est un téléservice public mis à disposition par le Ministère de la Transition écologique. Il offre une plateforme web et une API qui permettent à tous les acteurs de la filière déchets — producteurs, transporteurs, installations de traitement — de créer, signer et suivre les bordereaux de suivi des déchets sous forme entièrement numérique.
Le service est porté par la fabrique numérique du Ministère, dans le cadre des « start-up d'État » de la beta.gouv.fr. Son URL officielle est trackdechets.beta.gouv.fr. L'inscription se fait via FranceConnect ou par compte standard, après vérification du SIRET de l'établissement déclarant.
TrackDéchets ne remplace pas un logiciel métier : il enregistre les bordereaux et les rend consultables, mais ne couvre ni la planification d'enlèvements, ni le pilotage opérationnel, ni le reporting analytique. Il est conçu comme la source réglementaire de référence, à laquelle se connectent les outils tiers via API.
Source — Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets et des terres excavées (Légifrance).
À quoi sert TrackDéchets#
Le téléservice répond à trois besoins réglementaires distincts. D'abord, il permet l'émission, la signature électronique et l'archivage des bordereaux de suivi de déchets — l'équivalent dématérialisé du formulaire CERFA papier. Ensuite, il alimente le registre chronologique national des déchets dangereux. Enfin, il sert de pivot pour les contrôles : DREAL, douanes et autorités judiciaires y ont un accès réservé.
Pour le producteur, c'est aussi un outil de visibilité : il peut suivre en temps réel le parcours d'un déchet entre l'émission du bordereau et l'accusé de réception par l'exutoire. Le statut du BSD passe par plusieurs états officiels (DRAFT, SEALED, SENT, RECEIVED, ACCEPTED, PROCESSED), reflétant les étapes successives du transport et du traitement.
L'API publique de TrackDéchets permet de connecter un logiciel tiers — ERP, application métier, application chauffeur — pour automatiser la création des bordereaux et synchroniser les statuts. C'est sur cette API qu'opèrent les outils complémentaires comme Bordoly, qui se branche sur le téléservice sans s'y substituer.
Qui doit utiliser TrackDéchets#
L'utilisation du téléservice est obligatoire pour toute opération impliquant des déchets dangereux soumis à BSD : producteur, transporteur, négociant, courtier, installation de transit, installation de traitement. Les déchets non dangereux (DND) restent en dehors du périmètre, sauf cas particuliers comme les terres excavées ou les sédiments.
- Producteurs de déchets dangereux : industries, hôpitaux, garages, BTP, laboratoires, ICPE.
- Transporteurs disposant d'un récépissé préfectoral.
- Installations classées de traitement, valorisation ou élimination.
- Négociants et courtiers en déchets dangereux.
Les très petits producteurs — par exemple un cabinet médical générant moins de 5 kg de DASRI par mois — passent souvent par leur prestataire de collecte, qui émet les bordereaux à leur place. Le producteur reste néanmoins juridiquement responsable de la traçabilité et doit pouvoir présenter ses BSD à la DREAL en cas de contrôle.
Cadre légal applicable#
Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 organise la mise en œuvre du registre dématérialisé des déchets via TrackDéchets. Il s'inscrit dans le cadre plus large du Code de l'environnement, dont l'article R. 541-45 fixe les règles de fonctionnement du bordereau de suivi des déchets dangereux : informations à porter, signatures, conservation pendant cinq ans.
L'article L. 541-7 du Code de l'environnement énonce le principe général de la traçabilité des déchets dangereux. Les modalités d'inscription des opérations dans un registre chronologique relèvent de l'article R. 541-43. Les sanctions applicables en cas de non-respect figurent à l'article R. 541-78 (contraventions) et à l'article L. 541-46 (peines correctionnelles), avec une qualification au cas par cas par les autorités compétentes.
Source — Code de l'environnement, art. L. 541-7 (principe de traçabilité), art. R. 541-43 (registre), art. R. 541-45 (BSD), art. R. 541-78 (sanctions). Texte consolidé sur Légifrance.
Limites du téléservice#
TrackDéchets se concentre sur l'édition réglementaire des bordereaux. Il n'a pas vocation à couvrir le pilotage opérationnel d'une filière déchets : planification d'enlèvements, suivi de tournées, gestion des contenants, reporting de direction, alertes de dépassement de seuil.
Le téléservice n'apprécie pas non plus la qualification matérielle des déchets. C'est l'émetteur du bordereau qui reste responsable de l'exactitude des codes de la nomenclature européenne (CED), des mentions ADR pour le transport et de la désignation du transporteur et de l'exutoire. TrackDéchets contrôle la cohérence formelle ; il ne juge pas la qualification réglementaire — celle-ci relève des autorités compétentes (DREAL, services douaniers, autorité judiciaire) et de votre conseil.
C'est pour combler ces écarts opérationnels qu'existent des outils complémentaires comme Bordoly. Le téléservice reste la source réglementaire de référence ; les logiciels tiers se branchent dessus via API pour ajouter la couche de pilotage quotidien.
Questions fréquentes
TrackDéchets est-il payant ?
Non. Le téléservice est gratuit. Les acteurs s'inscrivent avec leur SIRET, créent leur compte et émettent leurs bordereaux sans frais. Les coûts éventuels concernent les outils tiers qui se branchent sur l'API officielle.
Qui peut accéder à mes BSD ?
Les acteurs nommés sur le bordereau (producteur, transporteur, exutoire, négociant), ainsi que les autorités compétentes — DREAL, douanes, autorité judiciaire — qui disposent d'un accès direct au registre national.
Puis-je continuer à utiliser des bordereaux papier ?
Très exceptionnellement, et seulement dans des cas prévus (panne, dispense). En pratique, depuis le décret 2021-321, la voie standard est entièrement dématérialisée. Les BSD papier subsistants doivent être enregistrés a posteriori dans le téléservice.
Cycle de vie d'un BSD, signatures, types et sanctions en cas d'absence.
Cadre légal cité, durées de conservation, limites du logiciel face à la qualification.
Capacité par capacité, ce que Bordoly ajoute au téléservice officiel.