Le bordereau de suivi des déchets (BSD) — fonctionnement et obligations

Qu'est-ce qu'un BSD#

Le bordereau de suivi des déchets — souvent abrégé BSD — est un document réglementaire qui accompagne chaque envoi de déchet dangereux, depuis le site producteur jusqu'à l'installation où le déchet est traité ou éliminé. Il porte les informations essentielles : identité du producteur, identité du transporteur, identité de l'exutoire, code de la nomenclature européenne du déchet (CED), quantité estimée puis pesée, opération de traitement prévue (codes R/D), mentions ADR si le transport est soumis au règlement.

Avant la dématérialisation, le BSD existait sous forme de formulaire papier en plusieurs exemplaires (CERFA n° 12571). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, l'émission s'effectue via le téléservice TrackDéchets pour la quasi-totalité des cas. Le BSD numérique a la même valeur juridique que son ancêtre papier, signé électroniquement à chaque étape.

Source — Code de l'environnement, art. R. 541-45 — modalités du bordereau, signatures, conservation cinq ans.

Quand le BSD est obligatoire#

L'émission d'un BSD est obligatoire pour tout mouvement de déchet dangereux entre un producteur et une installation de traitement. Le critère « dangereux » se lit dans la nomenclature européenne des déchets : un code CED suivi d'un astérisque indique un déchet dangereux et déclenche l'obligation. Certains déchets non dangereux sont également soumis à BSD spécifique : amiante non lié (BSDA), DASRI (BSDASRI), fluides frigorigènes (BSFF), terres et sédiments excavés (depuis 2022).

• Tout déchet portant un code CED avec astérisque (déchets dangereux).
• Les DASRI — déchets d'activités de soins à risques infectieux — quel que soit le tonnage.
• L'amiante, le plomb, certains POP, les déchets contenant des PCB.
• Les fluides frigorigènes (HFC, CFC) lors de leur récupération.
• Les terres et sédiments excavés à des fins de valorisation hors site.

À l'inverse, les déchets non dangereux courants — déchets industriels banals, biodéchets, déchets ménagers — n'exigent pas de BSD individuel. Ils relèvent du registre chronologique de l'établissement (article R. 541-43) mais pas du dispositif TrackDéchets, sauf pour les très gros volumes ou les filières spécifiques imposant un suivi contractuel renforcé.

Cycle de vie d'un BSD#

Un BSD passe par plusieurs étapes successives, chacune marquée par un statut officiel et une signature. La séquence canonique suit l'ordre suivant : émission par le producteur, scellement, prise en charge et signature par le transporteur, livraison à l'exutoire, signature de réception par l'exutoire, puis signature du procès-verbal de traitement à l'issue de l'opération.

Le passage d'un statut à l'autre s'effectue par signature électronique de l'acteur concerné — au sens de l'article R. 541-45. Chaque signature est horodatée et nominative ; elle engage la responsabilité de l'opérateur sur les informations qu'il a contrôlées. Si le producteur signe SENT, c'est parce qu'il a vérifié que le transporteur présent sur son site dispose bien d'un récépissé valide et que les déchets remis correspondent à ce qui figure sur le bordereau.

Tant que le bordereau n'a pas atteint le statut PROCESSED, la responsabilité du producteur n'est pas dégagée. C'est ce qui justifie le suivi en temps réel : un BSD bloqué au statut SENT pendant des semaines doit alerter le producteur, qui peut être amené à activer ses obligations de relance.

Les cinq types de BSD#

TrackDéchets distingue cinq types de bordereaux selon la nature du déchet. Chaque type a son propre formulaire, ses propres champs spécifiques et ses propres règles de signature. Le choix du bon type est crucial : un déchet d'amiante émis sur un BSDD générique sera retoqué par l'exutoire.

Le BSDD (bordereau de suivi de déchets dangereux) couvre la majorité des déchets dangereux génériques : solvants, peintures, huiles usagées, déchets souillés, batteries au plomb, équipements contenant des substances dangereuses. C'est le bordereau le plus utilisé en volume.

Le BSDA (bordereau de suivi de l'amiante) est spécifique aux déchets contenant de l'amiante, qu'il soit lié ou non lié. Il porte des informations supplémentaires : type d'amiante, conditionnement, mentions ADR catégorie 9. Toute opération de désamiantage relève obligatoirement de ce bordereau.

Le BSDASRI (bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux) couvre les DASRI : déchets piquants, coupants, tranchants, biologiques infectieux. Il est utilisé par les hôpitaux, cliniques, EHPAD, laboratoires d'analyse et professionnels de santé libéraux.

Le BSFF (bordereau de suivi des fluides frigorigènes) accompagne la récupération des HFC, CFC et autres gaz fluorés. Il est généré lors d'opérations de maintenance ou de mise au rebut d'équipements de réfrigération et de climatisation.

Le BSDND (bordereau de suivi des déchets non dangereux) reste marginal : il s'applique à des cas particuliers comme les terres excavées ou les sédiments. Il n'est pas systématique pour les déchets non dangereux courants, qui restent dans le périmètre du registre chronologique simple.

Sanctions en cas de manquement#

L'absence d'émission d'un BSD obligatoire est sanctionnée à plusieurs niveaux. Au plan contraventionnel, l'article R. 541-78 du Code de l'environnement prévoit une contravention de cinquième classe (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale) pour défaut de bordereau ou pour informations incorrectes ou incomplètes — la sanction est applicable par bordereau manquant, ce qui peut générer un cumul important.

Au plan correctionnel, l'article L. 541-46 du Code de l'environnement prévoit des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour la personne physique, lorsque le manquement caractérise un abandon, un transport ou un traitement illicite de déchets dangereux. La qualification dépend des circonstances et relève des juridictions.

Pour les Installations Classées (ICPE), l'absence de traçabilité peut également déclencher des sanctions administratives : mise en demeure, suspension d'activité, voire retrait d'agrément pour les installations de traitement. La DREAL dispose d'un accès direct au registre TrackDéchets et peut détecter les irrégularités sans contrôle physique.

Source — Code de l'environnement, art. R. 541-78 (contraventions) et art. L. 541-46 (peines correctionnelles).