Acteurs concernés et rôles#
Trois acteurs interviennent obligatoirement sur un BSD. Le producteur du déchet — celui qui détient juridiquement le déchet au moment où il est généré — est l'émetteur du bordereau ; il porte la responsabilité initiale de l'exactitude des informations. Le transporteur, titulaire d'un récépissé préfectoral, prend en charge le déchet et le conduit jusqu'à l'installation de traitement. L'exutoire — installation classée ICPE pour les déchets dangereux — réceptionne, contrôle et traite le déchet.
À ces trois acteurs principaux peuvent s'ajouter un négociant ou un courtier (qui s'interpose dans la chaîne contractuelle sans manipuler le déchet), une installation de transit, un regroupement, ou plusieurs transporteurs successifs sur des trajets longs. Chaque maillon doit signer le bordereau au moment de la prise en charge ou de la remise, sans rupture dans la chaîne de traçabilité.
Source — Code de l'environnement, art. R. 541-45 — acteurs et signatures du BSD.
Étape 1 — Caractérisation du déchet#
La première étape consiste à identifier précisément le déchet à éliminer. Cela implique de lui attribuer un code de la nomenclature européenne des déchets (CED), code à six chiffres établi par la décision 2014/955/UE. Les codes suivis d'un astérisque désignent des déchets dangereux et déclenchent l'émission d'un BSD obligatoire.
La caractérisation porte aussi sur les propriétés de danger (HP1 à HP15 — explosif, oxydant, inflammable, toxique, cancérogène, etc.) qui conditionnent l'étiquetage, le conditionnement et les mentions ADR si le transport est soumis au règlement transport de matières dangereuses. Une fiche de données de sécurité (FDS) du fabricant peut servir de point de départ, mais ne suffit pas toujours : un déchet dégradé ou contaminé peut différer du produit d'origine.
- Code CED à six chiffres (ex. : 06 04 04* — déchets contenant du mercure).
- Quantité estimée (kg ou tonnes) — distincte du pesage final qui sera renseigné par l'exutoire.
- Mentions ADR : numéro UN, classe, groupe d'emballage si applicable.
- Conditionnement : nature et nombre de contenants (fûts, bigbags, GRV).
- Propriétés de danger HP — recopiées depuis la FDS ou caractérisées par analyse.
Étape 2 — Choix du transporteur et de l'exutoire#
Le transporteur retenu doit disposer d'un récépissé préfectoral valide, distinct selon qu'il transporte des déchets non dangereux ou dangereux. Sa validité doit couvrir la date prévisionnelle d'enlèvement. Le téléservice TrackDéchets vérifie automatiquement l'inscription du transporteur ; il ne contrôle pas la validité du récépissé : c'est au producteur de la vérifier, idéalement annuellement.
L'exutoire doit être autorisé à recevoir le code CED concerné — ce qui suppose une cohérence entre l'arrêté préfectoral d'exploitation de l'installation et le déchet remis. Une opération de traitement (codes R pour la valorisation, codes D pour l'élimination) doit être prévue. Confier des terres polluées à un centre qui n'est autorisé qu'aux déchets banals est une cause fréquente de refus à la livraison et de retour à charge du producteur.
L'exutoire alimente les délais légaux de traitement : il dispose en général de 30 jours pour traiter les déchets reçus et signer le bordereau au statut PROCESSED. Au-delà, des relances et signalements sont possibles.
Étape 3 — Édition et signature du producteur#
L'émission du BSD s'effectue dans TrackDéchets ou via un logiciel tiers connecté à l'API officielle. Tous les champs obligatoires sont renseignés : producteur, transporteur, exutoire, codes CED, quantité estimée, opération de traitement prévue, mentions ADR, accord d'enlèvement. Le bordereau est sauvegardé en statut DRAFT.
Le producteur scelle ensuite le bordereau (statut SEALED) puis le signe électroniquement à la prise en charge. La signature est nominative : c'est la personne physique habilitée chez le producteur qui engage la responsabilité de son employeur. Une signature par tampon n'est pas autorisée — l'identité du signataire est portée au journal d'audit.
Étapes 4 et 5 — Signature transporteur et exutoire#
Au moment de la prise en charge sur site, le transporteur signe le bordereau et atteste de la conformité du chargement (conditionnement, marquage, étiquetage). Le bordereau passe au statut SENT. La signature s'effectue idéalement sur l'application chauffeur, qui horodate l'opération et géolocalise le site d'enlèvement.
À l'arrivée chez l'exutoire, le déchet est pesé et contrôlé visuellement. L'exutoire signe la réception (statut RECEIVED), puis valide l'acceptation après contrôle plus approfondi (statut ACCEPTED). Si l'analyse révèle une non-conformité — déchet hors agrément, contamination non déclarée — l'exutoire peut refuser la livraison et un retour à charge est organisé.
Une fois l'opération de traitement effectuée, l'exutoire signe le procès-verbal final (statut PROCESSED). C'est cette signature qui clôt la chaîne et libère définitivement la responsabilité du producteur.
Erreurs fréquentes à éviter#
La meilleure prévention reste la double validation : un référent QHSE relit chaque bordereau avant scellement, et un outil de pilotage signale automatiquement les incohérences (récépissé expiré, code CED non autorisé chez l'exutoire choisi, mentions ADR manquantes). C'est précisément le rôle d'un logiciel comme Bordoly, qui se connecte à l'API officielle et ajoute des contrôles en amont.
Questions fréquentes
Quelle quantité indiquer si je ne connais pas le poids exact ?
Une estimation raisonnable au moment de l'émission. La quantité réelle, pesée par l'exutoire, sera inscrite au statut RECEIVED. Un écart modéré est normal ; un écart important peut nécessiter une justification.
Puis-je modifier un BSD après scellement ?
Selon le statut. Au DRAFT, oui sans contrainte. Au SEALED ou SENT, certaines modifications restent possibles via le téléservice (corrections de type clérical), d'autres exigent une annulation et une nouvelle émission. Au-delà du PROCESSED, le BSD est figé.
Plusieurs transporteurs successifs sont-ils possibles ?
Oui. TrackDéchets gère les transports multi-segments — chaque transporteur signe à sa prise en charge et à sa remise. Le BSD reflète la chaîne complète, sans rupture de traçabilité.
Cycle de vie du bordereau, types existants et sanctions encourues.
Critères de choix entre les cinq types de bordereaux.
Comment l'application orchestre l'émission, les signatures terrain et les exports DREAL.
Acronymes, codes officiels, notions techniques de la traçabilité des déchets.