Ce que TrackDéchets couvre, et bien#
TrackDéchets est un téléservice public opéré par le Ministère de la Transition écologique. Il couvre tout le cœur réglementaire du suivi des déchets dangereux : émission des bordereaux, signature électronique au sens de R. 541-45, suivi du cycle de vie DRAFT → SEALED → SENT → RECEIVED → ACCEPTED → PROCESSED, archivage cinq ans, accès direct des autorités compétentes (DREAL, douanes). Sur ce périmètre, le téléservice est gratuit, robuste et la source de vérité.
TrackDéchets propose aussi une API publique documentée. Elle permet à n'importe quel logiciel tiers de créer, signer et lire des bordereaux à la place de l'utilisateur, dès lors qu'il est authentifié. Cette API est ce qui rend possible l'écosystème : ERP métier, applications chauffeurs, plateformes de pilotage. La source réglementaire reste centralisée chez l'État ; les outils tiers ajoutent leur valeur autour.
Source — Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 ; Code de l'environnement, art. R. 541-45.
Ce que TrackDéchets ne fait pas#
Le téléservice est conçu pour être simple, universel et conforme. Cela impose de laisser hors périmètre un certain nombre de besoins métier que l'on rencontre dès qu'on a plusieurs sites, plusieurs équipes ou une activité de production soutenue.
Ces écarts ne sont pas des oublis du téléservice — ce sont des choix de périmètre. Le rôle de l'État, à travers TrackDéchets, est de garantir un référentiel réglementaire fiable et accessible à tous, pas de fournir un logiciel de pilotage à chaque entreprise. Les outils métiers tiers existent justement pour ça.
Seuils où une couche tierce devient utile#
Pour un producteur très petit volume — disons moins de 20 BSD par an, sur un site unique — TrackDéchets seul suffit largement. La saisie manuelle reste raisonnable, le contrôle qualité tient sur une personne, et le coût d'un logiciel tiers serait disproportionné.
Au-delà, plusieurs critères font basculer la balance : nombre de BSD par mois (à partir de quelques dizaines, la saisie répétitive devient un coût caché), nombre de sites (à partir de trois, la coordination multi-sites devient coûteuse), présence d'une équipe terrain (chauffeurs, techniciens) qui doit signer en mobilité, fréquence des contrôles DREAL ou audits internes, nombre de personnes habilitées à signer (le risque d'erreur croît avec le nombre d'opérateurs).
Aucun de ces critères n'est absolu. Une PME mono-site avec 50 BSD par mois mais une équipe terrain mobile peut avoir besoin d'une application chauffeur sans avoir besoin du reste. Le bon réflexe est de cartographier ses propres frictions, pas de se conformer à un seuil théorique.
Ce que Bordoly ajoute concrètement#
Bordoly se branche sur l'API officielle TrackDéchets. Tous les BSD émis depuis Bordoly sont créés dans le téléservice, signés via les comptes TrackDéchets des opérateurs, et archivés selon les durées légales. La source réglementaire reste TrackDéchets ; Bordoly ajoute la couche de pilotage autour.
Le mot juste pour ce que fait Bordoly est « opérationnaliser ». La conformité réglementaire est portée par TrackDéchets ; Bordoly outille le terrain, le pilotage et la coordination autour. Aucune fonctionnalité de Bordoly ne « certifie » votre conformité finale — celle-ci reste appréciée par l'autorité compétente lors de ses contrôles.
Ce que Bordoly ne fait pas#
Une application tierce a aussi ses limites, qu'il vaut mieux énoncer explicitement. Bordoly ne remplace pas le téléservice : on ne « contourne » pas TrackDéchets, on l'utilise via API. Bordoly ne juge pas la conformité — c'est la DREAL et le juge qui le font, sur la base des bordereaux et des registres effectivement présentés. Bordoly ne caractérise pas un déchet à votre place : le code CED, les propriétés HP, la qualification matérielle restent du ressort du référent QHSE et, le cas échéant, d'un laboratoire.
Sur le plan juridique, aucun éditeur — y compris l'éditeur de Bordoly — ne peut s'engager à ce que vous soyez « conforme ». La conformité dépend de votre activité, de vos pratiques, du contexte du contrôle et de la décision de l'autorité. Ce qu'un logiciel peut faire, c'est outiller la preuve, structurer la traçabilité et limiter les angles morts. La décision finale reste extérieure.
Questions fréquentes
Bordoly remplace-t-il TrackDéchets ?
Non. Bordoly se branche sur l'API officielle TrackDéchets. Tous les BSD émis via Bordoly sont créés et signés dans le téléservice. La source réglementaire reste TrackDéchets ; Bordoly ajoute le pilotage opérationnel autour.
À partir de quel volume une couche comme Bordoly vaut-elle le coût ?
Indicateur empirique : à partir de ~100 BSD par mois ou ~3 sites, ou dès qu'une équipe terrain doit signer en mobilité. En dessous, TrackDéchets seul reste viable. Le mieux est de cartographier ses propres frictions plutôt que de se fier à un seuil théorique.
Bordoly garantit-il la conformité ?
Non, et aucun éditeur sérieux ne peut le garantir. La conformité finale est appréciée par la DREAL et le juge, sur la base des bordereaux et registres effectivement tenus. Bordoly outille la preuve et structure la traçabilité, mais ne décide pas à la place de l'autorité compétente.
Bordoly est-il affilié au Ministère ou à l'ADEME ?
Non. Bordoly est un éditeur privé indépendant. Le téléservice TrackDéchets est opéré par le Ministère de la Transition écologique. Bordoly se branche sur son API publique comme tout outil tiers.
Pour bien situer le téléservice avant la couche tierce.
Tableau exhaustif TrackDéchets seul vs Bordoly sur chaque fonctionnalité.
Les frictions concrètes côté émetteur, et comment elles se résolvent.
Cadre légal cité et limites du logiciel.