Établissements ICPE : obligations de traçabilité des déchets

Panorama des obligations qui se cumulent#

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sont régies par le titre Ier du livre V du Code de l'environnement (art. L. 511-1 et suivants). Sur le sujet déchets, plusieurs corpus se superposent : les obligations communes du chapitre I du livre V (déchets en général), les obligations propres aux ICPE soumises à autorisation ou enregistrement, et les exigences spécifiques de l'arrêté préfectoral d'exploitation propre à chaque site.

Concrètement, un site ICPE soumis à autorisation cumule trois familles d'obligations en matière de déchets. D'abord, l'émission de BSD pour chaque mouvement de déchet dangereux (R. 541-45). Ensuite, la tenue d'un registre chronologique des déchets dangereux et non dangereux (R. 541-43). Enfin, la déclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP) si les seuils de pollution dans l'air, l'eau, le sol ou en déchets sont franchis.

BSD : obligations communes mais contrôle plus serré#

Sur le BSD lui-même, l'ICPE n'a pas d'obligation supplémentaire par rapport au régime commun de l'article R. 541-45 — les modalités d'émission, de signature et de conservation cinq ans sont les mêmes. La différence tient au contrôle : la DREAL dispose d'un accès direct au registre TrackDéchets et peut, à tout moment, extraire la liste des BSD émis ou reçus par un site ICPE déterminé. Les écarts (BSD signés tardivement, codes CED incohérents, exutoires non agréés) deviennent visibles sans déplacement physique.

Lors des inspections, la DREAL croise les informations TrackDéchets avec le registre tenu par l'exploitant et avec les arrêts préfectoraux applicables. Une remise tardive de BSD, ou des bordereaux signés sans cohérence avec les heures d'ouverture du site, sont des indicateurs typiques qui déclenchent des questions ciblées.

Source — Code de l'environnement, art. L. 514-5 — pouvoirs des inspecteurs des installations classées.

Registre chronologique : périmètre élargi#

L'article R. 541-43 impose la tenue d'un registre chronologique pour tout détenteur de déchets — l'ICPE n'y échappe pas. Le contenu minimum est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021 : date, nature, code CED, quantité, origine, destination, transporteur, opération de traitement. Le périmètre couvre les déchets dangereux et non dangereux, ce qui justifie un registre interne au-delà de TrackDéchets.

Pour une ICPE de traitement (rubriques 27xx ou 35xx), des registres complémentaires sont souvent imposés par arrêté : registre des refus à la livraison, registre des stocks tampons, registre des entrées/sorties par contenant. Ces registres sont propres au site et au procédé ; leur format est défini par l'arrêté préfectoral.

Déclaration annuelle GEREP#

GEREP — Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes — est le téléservice national par lequel certaines ICPE déclarent leurs émissions. La déclaration porte sur les émissions atmosphériques, les rejets aqueux, la production de déchets dangereux et non dangereux, et la consommation de ressources. Elle est annuelle, à effectuer généralement avant le 31 mars de l'année n+1.

Le seuil de déclaration des déchets dangereux est de 2 tonnes par an et par établissement (déchets dangereux générés sur site) ; pour les déchets non dangereux, le seuil est de 2 000 tonnes par an. Une fois le seuil franchi, la déclaration porte sur l'année entière, quantité par quantité et code CED par code CED. C'est un exercice volumineux, qu'on peut anticiper en exportant les données du registre annuel.

Contrôles DREAL et sanctions#

L'inspection des installations classées exerce un pouvoir de police administrative. Lors d'un contrôle, les agents peuvent : se faire présenter le registre, demander un export TrackDéchets sur une période, comparer les déclarations GEREP avec le registre, vérifier la traçabilité d'un déchet ciblé du producteur jusqu'au PROCESSED, demander à voir les justificatifs d'agrément des transporteurs et exutoires retenus.

Au-delà des sanctions administratives, les manquements graves peuvent déboucher sur des poursuites pénales (art. L. 541-46), notamment en cas d'abandon, de transport ou de traitement illicite de déchets dangereux. Les peines maximales atteignent deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour la personne physique, et le quintuple pour la personne morale.

Source — Code de l'environnement, art. L. 171-7, L. 171-8, L. 514-5, L. 541-46.

Préparer un contrôle ICPE en pratique#

La préparation d'un contrôle se joue avant le contrôle. Trois éléments doivent être présents et cohérents le jour J : un registre à jour, exportable sur n'importe quel intervalle de dates ; les BSD émis dans TrackDéchets, sans bordereau bloqué au statut SENT depuis plus de quelques jours ; les justificatifs d'agrément des transporteurs et exutoires retenus, à jour et accessibles.

L'écart le plus pénalisant n'est pas l'absence d'un BSD ponctuel : c'est l'incohérence entre la base TrackDéchets et le registre interne. Si la DREAL trouve un BSD à statut PROCESSED qui ne figure pas au registre, ou un flux au registre qui n'a pas de BSD, la qualification de défaut de traçabilité est presque automatique. Un outil tiers comme Bordoly consolide les deux sources et expose les écarts en amont du contrôle.