Ce que la DREAL cherche en pratique#
L'inspection des installations classées exerce un pouvoir de police administrative défini aux articles L. 514-5 et suivants du Code de l'environnement. Lors d'un contrôle déchets, l'inspecteur recherche typiquement quatre éléments : la cohérence entre les BSD émis dans TrackDéchets et le registre interne, la conformité des codes CED utilisés au regard des activités déclarées, la validité des récépissés transporteurs et des agréments exutoires, l'existence d'un dispositif de relance pour les bordereaux bloqués au statut SENT.
L'inspecteur dispose d'un accès direct au registre TrackDéchets pour les déchets dangereux. Il peut, sans déplacement, extraire la liste des BSD émis ou reçus par votre site sur n'importe quelle période. Les écarts (BSD signés tardivement, codes CED incohérents, exutoires aux agréments expirés) sont visibles avant même l'arrivée sur place. Le contrôle physique sert souvent à confronter ces éléments avec votre registre et à instruire les écarts.
Source — Code de l'environnement, art. L. 514-5 (pouvoirs de l'inspection), L. 171-7 et L. 171-8 (sanctions administratives).
Semaine 1 — Audit BSD#
L'audit BSD couvre les 24 derniers mois (cohérent avec la conservation 5 ans, mais en pratique la DREAL travaille rarement au-delà). Trois ressources servent de base : l'export TrackDéchets côté producteur (BSD émis), l'export TrackDéchets côté destinataire (BSD reçus) et le registre interne du site.
Tout BSD au statut SENT depuis trop longtemps doit être instruit individuellement. Soit il a été oublié à la signature exutoire — relance simple — soit il pose un problème (perte, refus, accident) qu'il faut documenter et clarifier avant le contrôle. Aucun BSD ne doit rester en suspens sans note.
Semaine 2 — Audit registre#
Le registre chronologique R. 541-43 doit être présentable, à jour et cohérent avec les BSD. L'audit de la semaine 2 vise à détecter les écarts entre la base TrackDéchets et le registre interne.
L'écart le plus fréquent est l'oubli des déchets non dangereux. Beaucoup de sites tiennent un registre interne réduit aux dangereux, ce qui est insuffisant : R. 541-43 vise tout détenteur de déchets, qu'ils soient dangereux ou non. La régularisation passe par la collecte des bons de pesée des prestataires non dangereux et leur intégration au registre, idéalement automatisée.
Semaine 3 — Audit justificatifs#
Les justificatifs sont les documents tiers qui valident la légalité de la chaîne. La DREAL peut les demander — souvent par échantillonnage sur quelques transporteurs et exutoires.
Les justificatifs périmés (récépissé expiré, agrément en cours de renouvellement) doivent être tracés explicitement. Si le récépissé d'un transporteur a expiré entre deux enlèvements, on doit pouvoir présenter la copie de la nouvelle version, datée d'une délivrance postérieure à l'enlèvement concerné — ou justifier d'une suspension de prestation pendant la période non couverte.
Semaine 4 — Plan d'action correctif#
Si les semaines 1 à 3 ont identifié des écarts, la semaine 4 sert à les traiter. Trois leviers : régulariser ce qui peut l'être (bordereaux à finaliser, registre à compléter, justificatifs à renouveler), tracer ce qui ne peut pas l'être en l'état (anomalie historique non rattrapable, à documenter pour informer l'inspecteur le moment venu), formaliser le plan correctif (notes de service, procédures, formations programmées).
Une posture clé : ne pas chercher à dissimuler les anomalies historiques. La DREAL aura accès au même TrackDéchets que vous ; elle verra les écarts. Présenter une anomalie reconnue, datée et accompagnée d'un plan correctif pèse infiniment plus favorablement qu'une omission. Le contrôle se transforme alors en discussion structurée, pas en jeu de cache-cache.
Le jour J : posture et déroulé#
Lors d'une visite, l'inspecteur se présente, exhibe sa carte professionnelle et indique l'objet du contrôle. Il a généralement préparé une liste de questions à partir de l'analyse TrackDéchets en amont. La visite peut durer une demi-journée à plusieurs jours selon l'établissement.
À l'issue du contrôle, l'inspecteur établit un rapport. En cas d'anomalie, il peut proposer au préfet une mise en demeure de régulariser dans un délai donné (L. 171-7), une astreinte journalière, voire une suspension d'activité pour les manquements graves. Tous ces actes sont précédés d'une procédure contradictoire — vous avez droit à présenter vos observations avant la décision.
Source — Code de l'environnement, art. L. 171-7, L. 171-8 et L. 514-5.
Questions fréquentes
La DREAL prévient-elle avant un contrôle ?
Pas systématiquement. Les contrôles peuvent être inopinés, surtout si une anomalie a été détectée dans TrackDéchets. La meilleure préparation reste donc continue, pas concentrée sur une période donnée.
Que faire si l'inspecteur découvre une anomalie sur place ?
Reconnaître l'anomalie, ne pas chercher à la dissimuler, proposer un plan correctif. La posture transparente pèse favorablement. Le contradictoire vous permet de présenter vos observations avant que le préfet ne prenne sa décision.
Puis-je refuser l'accès à un inspecteur ?
Non. Le refus de communication ou d'accès aux installations est en lui-même un délit (art. L. 173-3 du Code de l'environnement). En cas de doute sur l'identité, vérifier la carte professionnelle est légitime ; refuser l'accès, non.
Combien de temps faut-il préparer un contrôle ?
Idéalement, 30 jours pour un audit complet. En pratique, la préparation efficace est continue : si le registre est tenu à jour quotidiennement et les écarts traités au fil de l'eau, l'arrivée d'un contrôle ne déclenche pas de mobilisation exceptionnelle.
Le cadre ICPE plus large dans lequel s'inscrit le contrôle.
Les données minimales et le format attendu du registre.
Hiérarchie des risques en cas d'écart constaté.
Comment Bordoly pré-formate l'export DREAL multi-sites.